bing

Conditions Générales de Vente

 

Préambule

Le site www.maisonludique.com est la propriété de la société DISANEO en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

- Acceptation des conditions

- Produits

- Commande

- Livraison

- Rétractation

- Prix

- Paiement

- Litiges

- Garantie

- Informations légales et protection des données personnelles

- Médiation

 

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DISANEO et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits

Nous illustrons nos produits avec des photos aussi fidèles que possible par rapport à la réalité. Toutefois, les couleurs présentées peuvent être légèrement différentes en fonction de l'éclairage, de la résolution de votre écran...

Nous vous invitons à bien lire les titres et descriptifs des articles, qui peuvent vous apporter des compléments d'information sur la couleur (si l'article s'intitule "bleu", il sera bien bleu, pas vert ou rouge.)

Pour un très petit nombre d'articles, la couleur n'est pas précisée, et dans ce cas la fiche article précise que le coloris livré sera fonction des disponibilités. Si vous préférez une couleur, vous pouvez nous le signaler en commentaire de commande et nous ferons notre possible pour vous satisfaire.

99% des produits qui vous sont proposés sont disponibles dans notre entrepôt (mention "en stock" figurant sur la fiche article). Ils sont expédiés par nos soins.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
DISANEO confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse email que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. DISANEO se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Plusieurs emails seront envoyés pour informer le client du suivi de sa commande : acceptation du paiement, confirmation de commande, préparation, expédition, suivi du colis. DISANEO peut également contacter le client en cas de besoin.

Si vous n'avez pas reçu ces emails, vérifiez vos indésirables, car les emails auront probablement été bloqués par votre système de messagerie.
Afin d'être certain de recevoir nos emails, vous pouvez ajouter l'email contact@maisonludique.com à la liste des expéditeurs approuvés.

Les informations de commande et de suivi sont également disponibles sur le site, en vous connectant à votre espace client.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Un nouvel envoi serait donc aux frais de l'acheteur.


4. Livraison

Sauf cas exceptionnel (précisé sur la fiche article, ou situation exceptionnelle pour laquelle nous vous préviendrions), toutes les commandes reçues avant 12H et payées par carte bancaire ou Paypal sont expédiées le jour même.

Pour le détail des délais et frais de livraison, consultez notre page dédiée : Infos Livraison

Il peut arriver qu'une erreur de stock se soit glissée dans le site. En cas de rupture temporaire ou définitive, nous vous avertissons par email dans les meilleurs délais pour vous annoncer le délai de livraison.

Vous êtes alors en droit de maintenir votre commande, de retirer l'article de la commande, ou d'annuler votre commande.

Après réception du paiement, la commande est confirmée, et DISANEO s'engage à confier à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 24h ouvrées.
Ce transporteur s'engage lui par contrat avec DISANEO à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par DISANEO.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à DISANEO sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. DISANEO se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.

DISANEO garantit son délai d'expédition, mais confie la livraison à un transporteur tiers. Au moment de choisir votre mode de transport, nous indiquons les délais de livraison de chaque transporteur. Ceux-ci sont indicatifs et peuvent être dépassés, notamment pour Colissimo (en cas d'incident, le délai indicatif de 48h peut être dépassé). Pour Chronopost, qui s'engage sur son délai de 24h, nous vous remboursons les frais d'envoi en cas de retard.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont éffectuées par les services postaux internationaux suivant le choix du client.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie pour ne pas endommager le matériel.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Avaries liées au transport - procédure de réclamation :

Consultez notre page "Service Après Vente" afin de connaître la procédure à suivre en cas de casse.




5. Rétractation

Après réception de votre commande, vous avez le droit de changer d'avis et de retourner tout ou partie de votre commande.

Conformément à la législation, vous disposez de 14 jours pour nous informer de votre volonté de retourner un ou plusieurs articles, puis de 14 jours supplémentaires pour nous retourner ces articles.

Nous vous expliquons tout en détail dans notre rubrique SAV :

Consultez notre page "Service Après Vente" afin de savoir comment nous retourner un article et exercer votre droit de rétractation.

 

Article L.221-21 du code de la consommation : «  Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. »     
> Il suffit donc de nous adresser un simple email, sans forcément utiliser le formulaire de rétractation que nous mettons à votre disposition.

L’article L.221-22 du même code précise : « La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur. »      
> Il est donc impératif de nous prévenir avant de nous retourner un ou plusieurs articles de votre commande.
 

 

6. Prix

Le prix est exprimé en euros TTC.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Les prix affichés sur le site peuvent être modifiés sans préavis.

Vente intracommunautaire
Les sociétés intracommunautaires peuvent bénéficier d'un paiement HT en nous indiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide dans leurs coordonnées.

Vente hors taxes hors Union Européenne
Lorsque vous faîtes livrer votre commande dans un pays hors UE (Suisse, DOM-TOM), vous paierez vos articles hors taxes. Seuls les frais de port seront taxés selon la TVA française.

Attention pour la Suisse :
Le destinataire devra s'acquitter à la réception de son colis de la TVA Suisse et d'éventuels frais de douane, conformément à la règlementation suisse.


7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par DISANEO par email.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par différents moyens, au choix du client :

Les informations concernant les modes de paiement acceptés et le paiement sécurisé par carte bancaire sont expliquées en détail sur la page Mode de paiement.

DISANEO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige. De la même façon, les suspicions de fraude pourront donner lieu à une annulation de commande, si le client n'apporte pas les éléments de vérification demandés.


8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. DISANEO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de DISANEO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Si vous souhaitez nous contacter, cliquez ici pour obtenir nos coordonnées.

A défaut, le client est libre de saisir la juridiction française compétente de son choix.

L'article R.631-3 du code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.»

Pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN (83) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


9. Garantie

Les produits sous garantie constructeur (indiqué dans le descriptif du produit) font l'objet d'une étude au cas par cas.
En cas d'avarie, celui-ci sera réparé ou échangé selon la nature du problème et du produit.
Pour toute demande de garantie, merci de nous contacter en nous indiquant le problème et votre numéro de commande.

Si vous souhaitez nous contacter, cliquez ici pour obtenir nos coordonnées.

Le délai de garantie par défaut est de 2 ans, sauf mention contraire sur la fiche de chaque article, et exclusion faite des produits périssables.

Toute erreur de manipulation ayant entraîné un dommage ne pourra être prise en garantie.

Dans tous les cas DISANEO ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de DISANEO est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En application de l'article L.211-2 du code de la consommation, le consommateur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil en contactant la société DISANEO. Toutes nos coordonnées sont disponibles sur la page Contact.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

 

Concernant la conformité de la marchandise livrée
Les articles L.217-4, L.217-7 et L.217-12 du code de la consommation prévoient :
Art. L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

10. Informations légales et protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de DISANEO.

De plus, DISANEO s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Si vous acceptez de recevoir notre lettre d'informations, vous ne recevrez pas plus d'un email par mois.
Vous serez également libre d'annuler votre consentement à tout moment.

Toutes nos mentions légales et N° CNIL sont consultables en cliquant sur ce lien.

 

RGPD

DISANEO se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD). Vos données personnelles sont traitées dans le respect de la loi et de manière à éviter toute divulgation fortuite.

Votre consentement vous est demandé de manière explicite pour chaque action commerciale spécifique, et vous avez accès (via votre compte client) à vos données personnelles pour les consulter, les rectifier ou modifier vos choix.

Vous pouvez contacter notre responsable du traitement des données, Mme Eve VINCENT, aux coordonnées indiquées sur la page Contact.

Si vous souhaitez supprimer votre compte, envoyez-nous un email pour nous le demander, en indiquant l'email concerné. La suppression sera effective sous 48h ouvrées.

Conformément à la loi, nous sommes toutefois contraints de conserver les données liées à la facturation pendant une période de 10 ans après la commande. Mais celles-ci ne serviront aucunement à des fins de prospection commerciale.

 

11. Médiation

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, si le litige n'a pas pu être résolu au préalable de façon amiable et directe entre les 2 parties.

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Pour saisir le médiateur de la consommation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

Important :
- Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.
- Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation.
- Merci de faire des photocopies.

Parallèlement, vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) et nous contacter à l'adresse électronique contact@maisonludique.com


Suivez nous sur notre Blog !
Rejoignez nous sur Facebook !